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1 279 résultats pour « article R221-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6973347dcdc6046d4765b587

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par écritures en réplique notifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE demande au juge de l’exécution de: “Vu les articles R221-5,

Source officielle

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TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc72

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions communiquées par RPVA le 14 décembre 2023, [J] [F] fait valoir que le commandement de payer à fin de saisie vente est nul au visa de l’article R221-1du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

accomplit habituellement son travail, les articles R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

et réglementaires ; Attendu en effet que s'agissant d'une vente portant sur une maison individuelle, c'est la garantie d'achèvement telle que stipulée à l'article R261-19 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'ordonnance de clôture était rendue le 19 septembre 2023.

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R222-16 du code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401180_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

R222-1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75c08b510604f5bc1dd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

19690 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXNK Décision déférée à la Cour : SUR LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2022 DE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 2022 PAR LE POLE 4 - CHAMBRE 2, RG 19

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L121-23 6° du code de la consommation comme de l'article R261-26 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, le formulaire détachable de rétractation exigé par l'article L121-24 du code

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175489

Appel

8 février 2018

8 février 2018

communication du certificat médical de décès, du procès-verbal d’officier de police judiciaire, du permis d’inhumer, et de l’autorisation de crémation relatifs au décès de sa mère, Madame X survenu le 19

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a24

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'action introduite par la société Financo le 19 octobre 2020 n'est pas forclose, par application de l'article R312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831fdb5098996d5a43dc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-9, R211-13, L211-3 et R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS LES PORTES D’ARCINS fait valoir que nonobstant la saisie-attribution

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dac00b032d83cfd3ee395

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

conclu le 19 juin 2017, M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f67e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle a ainsi fait valoir qu’en l’absence de tout recours du débiteur elle était en droit d’exiger le paiement par le tiers saisi conformément aux dispositions de l’article R211-9 du code de procédure civile

Source officielle