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99 résultats pour « article R2124-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

65a7808f8121050008662d0f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R2224 du code des procédures civiles d'exécution la société Eco Thermie et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L214-172 du CMF et de l'article L214-180 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e1bc25a97f0381f5243

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

* Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 juin 2014, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1246a642c49b8713149

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, par lettre du 17 mai 2023, la CPAM a informé la société [4] du fait qu’elle avait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 4 juillet 2023 au 17

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a64fda34cf7c590a914b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

naissance 5] 1954 à [Localité 11] (MALI) domicilié : chez Monsieur [S] [Z] [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Abdel malik MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224469

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

susvisé ; 18) la preuve de l’accomplissement des formalités de publicité du marché ; 19) le rapport de présentation de la procédure de passation du marché établi en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224470

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

susvisé ; 18) la preuve de l’accomplissement des formalités de publicité du marché ; 19) le rapport de présentation de la procédure de passation du marché établi en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

 » ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La SCI Gardimmo a relevé appel de cette décision par une déclaration du 17 juin 2021. Mme [L] [U] née [B] est décédée le 21 novembre 2021.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du code de procédure civile,Condamner la [17] aux dépens, aux intérêts au taux légal ainsi qu’aux intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil.Elle expose que le médecin conseil de la [17]

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd048

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa555a2a6f00e55602e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la rechute Selon l’article L.443-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

chambre Faits et procédure Suivant offre préalable acceptée le 21 janvier 2022, la société Ca Consumer Finance a consenti à Monsieur [P] [R] un crédit affecté d'un montant de 17

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67801b789c3ba90f51dc158c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 323-3 du même code, “les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail

Source officielle