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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e00
11 août 2025
11 août 2025
[O] [J] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officiellechambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
R231-4 du même code précise que « I.- Est aussi annexée au contrat visé à l’article L231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
Source officielleChambre du JEX
678976c9428384b762e68d0a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R221-50 du code des procédures civiles d’exécution ; En tout état de cause, - Débouter Monsieur [X] [M] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie sur le fondement de l’article R221
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f357a942a604f5e93848
13 avril 2023
13 avril 2023
nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; * 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cab 10
69d6d5d0cdc6046d4792ebe8
7 avril 2026
7 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre
642e6398826f3a04f5216767
5 avril 2023
5 avril 2023
du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 211-4 et L. 211-5, R211-3, R. 211-10 à R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159f
15 mai 2014
15 mai 2014
SCP CHEUVREUX & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 77 boulevard Malesherbes-75008 PARIS Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b740e2901d10fa47474
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
Source officielle19e chambre
60343a783187382bb0ff8b33
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Les fonctions de Mme [D] sont définies à la fois par l'article 8 de son contrat de travail et par une fiche de fonction (P.31).
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.
Source officielleChambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] [O], Mme [X] [O] et Mme [U] [O] en leurs qualités de cautions de la société HYERES PIECES AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUCOURT, d'une part, les sommes de 53'425 € 65, 77 345,44 €
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a2006866c0645d450f1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur les demandes provisionnelles L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties à leurs dernières écritures.
Source officielle19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d1763d
30 avril 2024
30 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 3 octobre 2018 à [Localité 9] (77), M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c56f3c369c7f74996de9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L.132-5 du code de commerce, il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
aux droits de la société ARRIES et MCI ROCHA [Adresse 23] [Localité 66] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211
Source officiellePage 2 sur 4