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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d2b
27 novembre 2014
27 novembre 2014
, substitué par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616260308672d229b8816317
11 février 2014
11 février 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 11 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de47676b73dd81b96fb8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Date de saisine : 04 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux Décision attaquée : n° 2021050321 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 11
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616333dbf74a27a178b84489
10 novembre 2010
10 novembre 2010
MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence RAULT, avocate au barreau de PARIS, R172 substituée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, R172
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2d
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Par courrier du 27 août 2007, Maître X..., se prévalant des dispositions de l'article R.622-19 du code de commerce, a invité le juge aux ordres à lui remettre les fonds provenant de la vente.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
/03/2023 ; Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan dans les 45 jours qui avaient suivi la date de cessation des paiements fixée au 29/11/2022 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJEX cab 4
662fe5d0b89538338ecde862
25 avril 2024
25 avril 2024
à la demanderesse) et sollicite une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69d0344bcdc6046d4708503c
3 avril 2026
3 avril 2026
] [Localité 1] Représentée par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0212 Monsieur [F] [S] [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau
Source officielleChambre civile 1-6
6969e6aecdc6046d477dc336
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A.444-197 et A. 444-199 du code de commerce (Pièce n°11)
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69dfe218cdc6046d475e2cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [X] [W] rappelle lui-même dans son assignation que le chauffagiste diligenté par la société SOGIMA a relevé lors de son passage une température de 19,5 °dans l'appartement, -l'article R171-11
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162853bc10e2193c578099b
19 septembre 2013
19 septembre 2013
* * * Par acte authentique du 11 août 2010, Mme [M] [W] a vendu à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1b
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Instance de PARIS - RG no 13/01541 APPELANTE ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE BEAUCOUR PARIS 8 représentée par son gestionnaire, la SAS CABINET PG LANCE et CIE dont le siège est 11
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présente à l'audience du 19/12/2025 Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6e
4 février 2016
4 février 2016
2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 01554 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 11
Source officielleChambre des Référés
6696417bf5112d8edd0587ef
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JUILLET 2024 N° RG 24/00631 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6ZW Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Localité 9], société civile de construction
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officielleRéférés
67f035b402fc178212f828e2
4 avril 2025
4 avril 2025
personne de son syndic en exercice, la société CENTURY 21, MC DONALD’S FRANCE, FORGEO PROPERTY, ETAM LINGERIE DEMANDERESSE SNC BOULOGNE JEAN JAURES, représentée par la société L&P Immobilier [Adresse 11
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0242702fc178212f7e2f5
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 11 février 2019 il déposait une demande de retraite auprès de la [9] pour un départ fixé au 01/07/2019 et une notification de retraite lui a été adressée le 15 novembre 2019.
Source officielleChambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Source officiellePage 2 sur 21