de PARIS) INTIME Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, toque : R177

Localité 46] Représentée par Me Emmanuelle DUBREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1684 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 52] [Adresse 20], représenté par son Syndic DOMO GESTION [Adresse 37

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la CAF de [Localité 7] à lui verser la somme de 13 euros au titre des

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

M.) 37 Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Céline Y..., munie d'un pouvoir DEFENDERESSE : S. N. C.

, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre

[R] [P] à leur payer chacune la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - En tout état de cause, de condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA Macif à payer à Mme [Y] [I] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 sous réserve pour elle et son Conseil de renoncer

La requérante sollicite également la condamnation de la CPAM du Rhône à payer directement à Maître MAYER la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la

des 23 juillet 2010, 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, les articles 9,12, 32, 117 et 122 du code de procédure civile, les articles 1145, 1166, 1201, 1321, 1341 du code civil et l'article L. 252 du livre

Se fondant sur les articles L134-12 et L134-13, transposant les articles 17 §3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux

Elle soutient que la dimension actuelle de la grille litigieuse ne répond pas aux exigences de l'article R134-59 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose que " Les garde-corps des

[C] sollicite l'attribution du bien immobilier indivis sur le fondement de l'article 826 du code civil et des articles 1368, 1376 et 1377 du code de procédure civile en faisant valoir qu'aucune demande