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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].
Source officielleCtx protection sociale
67858ba4aaacbea0fe688713
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleChambre 4 SB
65aa2464a34ad10008581958
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R143-1 ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a520033cf481c39a3fb1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l’opposition Il ressort des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur qui forme opposition à contrainte doit faire connaître les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c59c21c0e53e790e600
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6785894aaaacbea0fe687fd6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697af858cdc6046d470f86f8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article R133-9-2 de ce même code, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mentionnés à ces articles.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43e00da7cb996dc93b4d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83cb
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l’article R133-5 du Code de la sécurité sociale, dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cac64531385b027a3a
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83d1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704487f8d5cd4a875994149
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'acte de signification fait bien mention du délai d'opposition prévu à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448808d5cd4a875994158
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
RG 23/01642 et RG 23/01694 pour se poursuivre sous la seule référence RG N°23/01642.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
Source officiellePS ctx technique
69d7fc83cdc6046d47af4a1b
8 avril 2026
8 avril 2026
L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c55c21c0e53e790e5a1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68f71371cbf3d85a0c71eb56
20 octobre 2025
20 octobre 2025
35L7-V-B7J-CLAFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mars 2025 Date de saisine : 21 mars 2025 Décision attaquée : n° 23
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf1cb01eea4cf01a3d58
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officiellePage 2 sur 46