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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162cc38fea1086acdbe41fc
11 septembre 2012
11 septembre 2012
1382 du code civil pour procédure abusive et de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
2 février 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 33 / 02 32 74
Source officielleChambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
[Z] visant à la condamner à lui rembourser la somme de 74 480 euros, En tout état de cause - rejeter toutes les autres demandes de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e34c25a97f0381f535c
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurence APITZ de la SELARL DOUBLE SIX, avocat au barreau de PARIS, toque : R166
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb59d9a0e98837cfc27698
20 mars 2019
20 mars 2019
Par ses conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 4 février 2019, la société Afer demande à la cour au visa des articles 74, 76, 490, 564 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, L.721-3
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300570
4 mai 2010
4 mai 2010
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SAFER Provence-Alpes-Cote d'Azur la somme de 2 500 euros et à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
8 mars 2011
prévue à l’article L. 341-10 ; (...)
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163d87999a586c22d6d447e
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Le compte client s'élève à la somme de 2.000.000 € soit 74 % du chiffre d'affaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
- que l'action en recouvrement d'indu doit répondre à l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article L115-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi no 79-587 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
3 décembre 2018
€ * 74 % = 187.271,88 €.
Source officiellechambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17a
7 décembre 2007
7 décembre 2007
R165.
Source officielleChambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur ce point, Mme [C] oppose qu'en application des articles 74 et 75 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence alléguée aurait dû être soulevée dès les premières écritures en défense de l'employeur
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[I] détient indirectement la totalité du capital [Q], 74.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l'article 446-1 du code de procédure civile, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3abffdae444f3ec9f98
4 juin 2019
4 juin 2019
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
[Localité 47] représentée par Maître Michèle MONTARRY, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant), et Maître Claire BASSALERT, SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #R142
Source officiellePage 2 sur 3