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156 résultats pour « article R1615-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L165-1 et R165-1 du code de sécurité sociale ; - que les facturations émises par la société enfreignent les dispositions de l'article L162-22-7 du code de sécurité sociale puisque ces traitements ne

Source officielle
TJ

Pôle social

66335baac0d3e3fe99cae361

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle fait état de ce que le texte de l’article R160-2 du CSS n’impose aucunement la production d’une attestation de soins pour obtenir le remboursement des sommes exposées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972cc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Adresse 2] Représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC 3 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTIME Monsieur [W] [LF] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTIME Monsieur [US] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTIME Monsieur [U] [LE] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97304

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTIMEE Madame [LH] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87947

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de71676b73dd81b972c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972d6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [Localité 5] (bâtiment 379) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972dc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972de

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ee

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [6] ([Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [Localité 4] (bâtiment 379) [Localité 3] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972fa

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972fc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

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