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85 résultats pour « article R1614-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404512_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre

687aa3416d3730576e940667

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e831a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article R114-14 du même code précise que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété,

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

10 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a309cdc6046d479b1677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

° et au 11° de l'article R161-42 (V) et qui est fixé à : a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ; b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais (

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603654af8f611db590833a98

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 Assistés de Me Lucie HAUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 INTIMES Monsieur [A] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] né le [

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005cab8daa57c7f66a762

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154ded395d6ba9f2a0c3c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a56d94801f110a555c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article R161-47 du code de la sécurité sociale, “I. - La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e7

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

La société MAIF et Anne D... ont interjeté appel par déclaration du 11/10/2016. Les consorts Z... ont interjeté appel par déclaration du 22/10/2016. Les quatre instances ont été jointes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e5ec25a97f0381f558e

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

N° 10/07955 AFFAIRE : [U] [X] C/ [N] [R] ...

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a70b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507062_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

procédure pénale, et en méconnaissance des articles L. 230-10 et R. 230-10 du code de procédure.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22447251e2b24216f91

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

10/04/2025 ARRÊT N° 151/25 N° RG 23/04249 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3VA NP/RL Décision déférée du 07 Novembre 2023 - Pole social du TJ de MONTAUBAN (22/00020) V.BAFFET-LOZANO

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163e57e578519f70b5eb84a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R161-3 du code précité, ' Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois'.

Source officielle