Par assignations des 13 et 14 décembre 2004, [U] [X] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

par moitié, et que les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

[U] dans ses fonctions au regard des dispositions de l'article 1er du décret n°2023-368 du 13 mai 2023, - condamner la société Colisée France à lui verser les sommes de : * 44 411,60 euros à titre

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En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Swisslife est condamnée au paiement des dépens de l'instance et est déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article

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Aux termes de conclusions en date du 8 août 2012, dénoncées au Fonds de Garantie par acte d'huissier du 13 août 2012, [X] et [G] [I] demandent à la cour, au visa des articles L113-3, L 511-1 et L 421-3

Sur la notification de l’indu Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige « la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée

L'article L1251-17 prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition .

Elles sollicitent enfin la condamnation des syndicats demandeurs à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Condamner Mme [I] au versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ! Condamner Mme [I] aux entiers dépens.

les articles 1102,1103, 1128, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les statuts de l'APGPT, Vu l'article 12-4-3-1 de la Convention collective nationale des Géomètres-experts, topographes, photogrammètres

PARIS, toque : D1211 INTIMEES Madame [F] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1965 à MADAGASCAR Représentée par Me Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : R161

(Transferred into R113-1 and R121-13 of the Consumer Code).

SELECTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Camille-antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

L'article 2 précisait que : « L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans