Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

définies par l'article 47 du code civil () ".

SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation

, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées aux débats, de : 1.

1154, les condamner solidairement à payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens y compris les frais d'expertise de 1 578,84 €.

du travail devenu article L1225-47, par un passage à temps partiel.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.

trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

[X] [O] visant à faire déclarer irrecevable la procédure d'opposition au paiement du bon au porteur de Mme [K] [W] en raison du non-respect de l'article R160-5 du code des assurances ; - déclaré recevable

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

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Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

[E] est décédé à l'âge de 84 ans, qu'il était marié, avait 2 enfants et 5 petits-enfants.

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur