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L’application de cet article ne peut dès lors être utilement invoquée.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, les avocats des parties

Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

[I] [Y] la somme de 42 000€. M.[Z] [B] s'est porté caution solidaire du débiteur dans le même acte.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Au cas présent, Madame [V], âgée de 42 ans, vit dans le logement avec son fils âgé de 6 ans dont elle a la garde exclusive.

46§1 ont été adoptées   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits

46§1 have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof.

Par conclusions récapitulatives du 4 juin 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SARL BE3F demande au juge de l'exécution, au visa des articles 1343

870 000 euros (42 820 000 euros + 50 000 euros) ; que sur la demande de dispense de la majoration d'intérêts, l'article L3 13-3 du code monétaire et financier dispose que "en cas de condamnation pécuniaire

Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les