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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-10, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162dcfccadecb9ef7c7e03c
12 septembre 2012
12 septembre 2012
intégrée à cette exploitation unique, Dire et juger en conséquence que les lieux loués à la société CSF sont monovalents er recoupent les critères requis par la jurisprudence et les dispositions de l'article
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
14 octobre 2020
ET FILS, le principe du renouvellement du bail à effet du 1er septembre 2017 ; - Dit que la règle du plafonnement ne s'applique pas au loyer du bail renouvelé, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'objet du bail qui implique le recours à des méthodes particulières pour la fixation du prix : .terrain loué nu (article R145-9), .locaux monovalents (article R145-10) .locaux à usage exclusif
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la nature de l’emplacement donné à bail L’article R145-9 du Code de commerce énonce que : « Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300681
11 juillet 2019
11 juillet 2019
utilisé le chiffre d'affaire réel observé pendant la période considérée ; que cependant, cette façon de procéder est parfois utilisée de façon alternative, et n'est pas contraire aux dispositions de l'article
Source officielle12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c54
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[X] en février 2015 suivant la méthode ancienne, l'expert a rejeté sa demande , au motif que la dernière méthode était davantage respectueuse des dispositions de l'article R145-10 du code du commerce,
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'expert judiciaire a rendu son rapport le 10 juillet 2024.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
14 octobre 2020
nombre de fauteuils effectivement vendus et que la jauge des experts est qualifiée de jauge financière, reconnaissant ainsi que la méthodologie qu'il a employée ne correspond pas aux usages visés par l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé
Source officielleChambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
25 avril 2019
Force est donc de constater que la réponse est intervenue au-delà du délai de 3 mois de l'article L145-10 du code de commerce, le principe du renouvellement est donc acquis.
Source officiellePage 2 sur 179