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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
679331bf31df9338379d2677
23 janvier 2025
23 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02162 - N°
Source officielleChambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un
Source officielleSécurité sociale
603238ab2bdc3b6f086c3249
27 mars 2018
27 mars 2018
Le jugement sera confirmé. *** La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
de rejeter les demandes élevées sur le même fondement par Fatih B... et la SA MAAF ASSURANCES ; Que selon l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Perdant son recours, la société Abalone TT 49-85 doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Reçoit l'appel ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cbc64531385b027a8a
10 avril 2025
10 avril 2025
EN CONSÉQUENCE Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale, Vu l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a555
10 mai 2007
10 mai 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 10 Mai 2007 (no,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00481 Décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10bbf1cdc6046d479cfe8e
22 mai 2026
22 mai 2026
Il conviendra donc de prononcer le désistement d’instance ; EN CONSÉQUENCE Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale, Vu l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18de5d6ab01ec1756834
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du Code de procédure Civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035f588a235e55b0e5a959c
21 janvier 2016
21 janvier 2016
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 JANVIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01177 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : CPAM DE MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 09 et Société COFIROUTE 12/14 rue Louis BLERIOT 92500 RUEIL
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6d5
2 avril 2025
2 avril 2025
17], [9], Société [14], Société [15] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Maître Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Par courrier reçu au greffe le 10 décembre 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a indiqué qu'elle se désistait de son appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d12
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel
Source officiellePage 2 sur 24