R. 142-1, R. 142-6, R. 142-18 et R. 171-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1 et 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, L. 100-3 et L

R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint Amandine DEGOUSEE, Assesseur Claude MALLEJAC, Assesseurs

[S] [P] a été adressée en lettre suivie, et qu'en application des articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé sans respecter les règles permettant de le recevoir

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

conseillère faisant fonction de présidente et par Mme Léna ETIENNE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Selon offre préalable acceptée le 10

assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET- DYANAMIS AVOCATS – Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Me Claire BASSALERT Avocat (R142

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET-DYANAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142

Sur ce, En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Neuilly-sur-Seine 9) SCI MAG PONCELET, RCS de Nanterre D 520 098 740, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 10) SCI MAG PONCELET II, RCS de Nanterre D 524 734

, 102°/ M.

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

15 du code de procédure civile, il a été statué sur un élément dont les parties n'ont pas eu une connaissance directe, - conformément aux dispositions des articles L. 143-10 et R.143-33 du code de la