déclaré se désister de son appel suite à une décision de la cour de cassation ayant tranché la question soulevée par elle dans le cadre de son appel, et a sollicité sa dispense de comparaître au visa de l'article

par la Caisse, conformément à l'article R142-16-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [E] [S] munie d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

médicales et tous les documents que l'expert estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission, - communiquer le moment venu, le rapport de l'expert au docteur [O], conformément aux dispositions de l'article

[L] [M] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T] [V] est valablement dispensée de comparution conformément aux dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 5 décembre 2023, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

4] [Localité 2] Représentée par Mme [F] [Z] munie d'un pouvor dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Le 4 mars 2022, M. [E] a contesté cette décision par saisine du tribunal judiciaire de Périgueux.

la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la [9] d'être dispensée d'avoir à comparaître, ainsi que le permet l'article

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

dispense de comparution La [11] ayant eu connaissance des moyens développés par la société [10], aucun motif ne s'oppose à ce que cette dernière soit dispensée d'avoir à comparaître, ainsi que le permet l'article

] [D], et avoir autorisé la [11] à déposer son dossier, celle-ci ayant justifié de l'envoi de ses écritures et pièces à la partie adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article

[Z] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N] [F] et avoir autorisé la [12] à déposer son dossier, celle-ci ayant justifié de l'envoi de ses écritures et pièces à la partie adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article