AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
était justifié au vu de son état de santé afin de permettre de juger de la nécessité du traitement pour ce patient et de dire de quel forfait le traitement doit être pris en charge, en application de l'article
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Chambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque
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