AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
680bf0cac64531385b027a3a
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] [E] [V] a formé opposition le 21 mai 2024 soit au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article R133-3 précité. Cette opposition est donc forclose.
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Avis
CADA:20170183
6 avril 2017
6 avril 2017
les courriers de notification individuelles du dépôt du dossier à la mairie aux sociétés PLECIR et FLERIMA en application de l'article R131-6 du code de l'expropriation ; 2) les courriers de notification
Source officielle