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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53009
18 janvier 1999
18 janvier 1999
CONTRE LA FRANCE (adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999, lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention
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Avis
CADA:20151625
7 mai 2015
7 mai 2015
8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport ainsi que toutes les pièces annexées ; 2) l'intégralité de toutes les pièces constituant son dossier disciplinaire ainsi que toutes les annexes ;
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