A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de rejet de son offre relative à l'appel d'offres 2024_2805_2_00 du

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

R123-29 du code de la construction et de l'habitation, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, "à donner son avis sur toutes les questions

, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, « à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

R120-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, A ENTERINE UN DEPASSEMENT DE TARIF, FIXE A 120 NF PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN,

1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; / (...)".

le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R122-8 à R122-12 ; que cet article ajoute que lesdits tarifs figurent en annexes au cahier des charges

le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R122-8 à R122-12 ; que cet article ajoute que lesdits tarifs figurent en annexes au cahier des charges

En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

L. 522-1. ».

Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de copie des documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : 1)

L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 ; que l'article R121-3 de ce code, issu du décret

Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société MAAF ASSURANCES demande de : Vu les dispositions des articles R121-1 et suivants du Code des Procédures d'Exécution, Se déclarer incompétent au