Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 l'appelant demandait à la cour, en ces termes : 'Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353

[Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER M.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

R123-136 du code de commerce.

Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

La commission estime, toutefois, que si celle-ci devait être interprétée comme portant sur la liste mise à jour, en vertu de l'article R123-47 du code de la construction et de l'habitat, des établissements

[X] [G] en a interjeté appel par déclaration du 23 octobre 2022. 3. Le 10 février 2026, M.

Mme [H] [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 octobre 2022. 3.

Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.

§ 3-Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de

Grande Instance de PARIS RG n° 15/02229 APPELANTE CPAM 95 - VAL D'OISE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, non représentée INTIME Monsieur [X] [V] [Adresse 2] [Localité 3]

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

: A0105 DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame [G] [L] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocate Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET et Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations