AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les
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Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
R1234-2 du code du travail, de 1/ 5 ème de mois de salaire par année d'ancienneté soit : 2017, 58 € x 1/ 5 x 3, 91 = 1577, 74 € ; M.
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