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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb194
24 juillet 2025
24 juillet 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle7ème JEX
67f029c002fc178212f7fed5
3 avril 2025
3 avril 2025
2018, la société anonyme [4] a donné à bail à Madame [I] [Z] un local à usage d’habitation et un garage situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 484,49 euros pour le logement et 36
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE
69655db8cdc6046d4711239d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
PARIS, vestiaire : P0056 DEFENDEURS Société FRANCO SUISSE [Adresse 7] [Localité 53] Représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
2 septembre 2022
points en 2015, 72 points en 2016, 36 points en 2017, 36 points en 2018 et 36 points en 2019 ; qu'il souffre d'une légitime exaspération au constat de l'obstruction par la CIPAVd'une décision de justice
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a894
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Que d'après l'article 36: "En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond"; Qu'enfin l'article 53 dispose : "1)La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80763cf40727a00439b3f
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e283e74459e0c7eceb7a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27ee74459e0c7ecea81
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27ee74459e0c7ecea86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f6
5 mars 2002
5 mars 2002
La FMP conclut à la confirmation du jugement et réclame une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle7ème JEX
67f029c102fc178212f7feec
3 avril 2025
3 avril 2025
bail, a condamné la locataire à payer à la société [7] la somme de 4 541,89 euros au titre de l’arriéré locatif, l’a autorisée à se libérer de sa dette par mensualités de 76 euros sur une période de 36
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cb033cf481c39a2519
7 octobre 2025
7 octobre 2025
combinées des articles L142-4 et R142-1-A III du code de la sécurité sociale, que les décisions prises par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doivent, avant tout recours
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c5dccdc6046d47a328d7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[J] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
627b55d876c5d9057df80193
10 mai 2022
10 mai 2022
[U] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePage 2 sur 10