AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9dda2cdc6046d47d9558a
10 avril 2026
10 avril 2026
Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant
Source officiellePage 2 sur 51
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931df
28 avril 2016
28 avril 2016
R121-22 précité était, ainsi que le soutient l'intimée, déclaré irrecevable, la demande de suspension de l'exécution provisoire serait fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, en présence
Source officielle