AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d3fd4ccdc6046d4754221d
5 avril 2026
5 avril 2026
☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60% Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles
Source officielleJLD
69d3fd35cdc6046d475420b3
4 avril 2026
4 avril 2026
☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60% Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles
Source officielleJLD
69d3fd3ccdc6046d4754211a
4 avril 2026
4 avril 2026
☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60% Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles
Source officielleJLD
69d3fd53cdc6046d475422ad
5 avril 2026
5 avril 2026
☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60% Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles
Source officielleJLD
68e40bdb681ed727f2a462a8
4 octobre 2025
4 octobre 2025
☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60% Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles
Source officielleJLD
695c167e75782d5f06e44826
3 janvier 2026
3 janvier 2026
[K] [Z] ou Raison sociale : MISSION REALISEE - Rapport d'examen médical (article R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdabe60a7a5b74fe221cc24
28 mai 2019
28 mai 2019
[J] [O] [R] [P] et constaté l'extranéité de l'intéressé; Vu l'appel interjeté le 10 novembre 2017 et les conclusions notifiées le 8 février 2018 par M.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
Sodam aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603267959966ae9c4e47b567
8 février 2018
8 février 2018
L'article 382-29-1 de ce même code vise 'les périodes de formation, accomplies au sein des collectivités religieuses qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article 382-15" qui sont des périodes
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0ba413a8b69b32bf198
1 juillet 2022
1 juillet 2022
substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c19541
27 octobre 2020
27 octobre 2020
a la qualité de Français par filiation en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance et de laisser les dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61638eed0d12e998c06d9d40
5 janvier 2011
5 janvier 2011
prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la
Source officielleJLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
7 janvier 2026
☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60% Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda403d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
EXPOSE DU LITIGE Le 8 septembre 2011, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200846
28 mai 2015
28 mai 2015
l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence
Source officielleJuge de l'exécution
677dac00b032d83cfd3ee395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient en conséquence, en application de l’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution de déclarer nulle la saisie du tableau signé [Y].
Source officielleChambre 1-4
662209619ce1420008389671
18 avril 2024
18 avril 2024
R112-1 du Code des assurances.
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