siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocats Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

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. : Jex N° RG 25/04204 - N° Portalis DB2H-W-B7J-236I DEMANDEUR M.

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

R112-1 du Code des assurances.

Toutefois, il doit être rappelé que l'article 25 V de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice prévoit que ce n'est qu'à compter du 1er juillet 2026 que les

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Assistée de Me Patrick LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque R112 Société SIEMENS LEASE SERVICES

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre

R112-3 dispose que « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y

par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, [Adresse 3] [Adresse 2] Représenté par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GOUTAL ALIBERT & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R116

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 JUIN 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

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