- Sur le bienfondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54852 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GFL N° : 2 Assignation du : 05 Juillet 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYI N° : 2 Assignation du : 16 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00132 N° RG 24/00810 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQU3 [L] [Z] C/ Société GMF ASSURANCES Vos Ref : D00D621576

D n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles DG.10, DG.11.2, TE.2.2, TE.3.2, P.1.2, P.3.2 et P.4.2 de l'arrêté attaqué seraient incompatibles avec les référentiels R9, R10 et R27 du PAVE

Les décisions de fin de jugement: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [Y] qui succombe est condamnée aux dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/05842 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXR7 AFFAIRE : S.A.S. ECONOCOM FRANCE C/ S.A.S. [Localité 2] EAU FRANCE, S.A.S.U.

Ordonnance du : 10/04/2025 N° RG 24/00730 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ5E - CPS MINUTE N° : URSSAF AUVERGNE CONTRE M.

DÉFENDERESSES Madame [R] [K] [Adresse 7] [Localité 2] Madame [C] [K] [Adresse 8] [Localité 6] représentées par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R101

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Son salaire était de 24 474, 71 euros sur 13 mois. Le 1ER octobre 2001, M.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le

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17], [9], Société [14], Société [15] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Maître Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51873 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I6Y FMN° : Assignation du : 06 Mars 2024 N° Init : 19/60444 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel