1] [Localité 2] Représentée par la SELARL Antoine GITTON Avocats (Me Antoine GITTON) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0096) assistée de Me Antoine GITTON, Avocat au barreau de PARIS, Toque L96

Z... ne lui a jamais délivré, malgré ses demandes, la copie des procès-verbaux des délibérations prises par le conseil syndical ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 17 mars l967, le conseil syndical

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

[Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Vu les conclusions notifiées le 13 juillet 2022 par le syndicat des copropriétaires tendant à': Vu le Jugement rendu le 30 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, Vu les articles 42

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 2019), le 4 mai 2017, M.

l’occurrence l’article 8.

été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... et G... et la Z... demandent à la cour de: Vu le rapport d'expertise du 24 juillet 2013, Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 (1382

Elle alléguait en outre qu’au mépris de l’article 13 de la Convention (art. 13), elle n’avait pas disposé d’un recours effectif pour exposer ses griefs au titre de l’article 8 (art. 8).

Il résulte de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil que notamment, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce

L'article 13 de la convention signée entre la société Look at sciences, en sa qualité de producteur des vidéogrammes litigieux, et M.

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.

15 précité de la loi du 10 juillet l965.

pourvoi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-27. 261, F 12-27. 262, H 12-27. 263, K 12-27. 266, M 12-27. 267, N 12-27. 268 et D 12-27. 283 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 13

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

The Government have furthermore argued the necessity of relating Article 6 para. 1 (art. 6-1) to Articles 5 para. 4 and 13 (art. 5-4, art. 13).