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47 résultats pour « article L958-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e99cfcdc6046d47658a3b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la société H&S Au visa des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code des assurances et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le tribunal a débouté la

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

696743b4cdc6046d473ab77d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - faire application des dispositions de l'article L. 313-3 al 1 du code monétaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06534

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f52db7cac9e5eb495c

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L742-4 : ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec40af72baeffb335ce6

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[H] [K] & Mme [B] [I] sollicitent, au terme de leur acte introductif d'instance du 25 juillet 2019 l'annulation des résolutions 20/4/a, 20/4/b et 20/4/c de l'assemblée générale 5 juin 2015 ; M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b169

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594b502b828318c4e411

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

S'agissant de demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, selon les dispositions de l'article 2270-l du code civil créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 38 JORF 6 juillet l985 en vigueur

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff2886b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ MA Rôle N°18/07947 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCNES SA B.C.C.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00996

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. 186 du livre des procédures fiscales, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de telles dispositions ensemble l'article L. 180 du même code ; 4°/ que les consorts X... ont fait ressortir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603311eed6893b83ec468924

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10927

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[T] la somme de 61 038,82 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre 6 103 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 3171-4

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le comité d'établissement avait manqué à ses obligations du fait d'un comportement discriminatoire en raison de l'état de santé et que

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b594a502b828318c4e40f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

9 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le principe de loyauté de la preuve, Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, Vu les articles

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Paris Evénements sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Frédérique Etevenard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

Appel

12 février 2015

12 février 2015

La cour considère qu'il y a donc là une référence directe aux articles 7 et 8 des contrats comme le reconnaît BNP PARIBAS LEASE GROUP en écrivant que les dispositions de l'article 7 des conditions générales

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie L'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300824

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

B..., tous trois domiciliés [...] , 4°/ la société O...

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed3

Appel

1 mars 2004

1 mars 2004

La Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-ENPROVENCE, dans toutes ses dispositions, au motif que l'article 761 du code de procédure civile ne vise que les nouvelles pièces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd6

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Q0231712 4 chariots frontaux thermiques N°22050, 702620, 103140, 702626.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfa

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Lucienne BOTBOL avocat, toque E1574 SA FRANFINANCE LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4]

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