MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de la société H&S Au visa des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code des assurances et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le tribunal a débouté la

en sa qualité d'héritière de Mme Pasquine Z... , le 2 novembre 2010. Par courrier du 15 décembre 2010, Mme Jacqueline Z...

En page 2 de son rapport, M.

l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de

Jacques X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SNRT-CGT France Télévisions, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

la personne de son représentant légal à régler à la Sa Generali Vie prise en la personne de son représentant légal une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit

mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de Madame X... ; que les demandes formées par elle

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10

[F] [U] et Mme [R] [M] épouse [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ;

K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...

L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 2°/ que le paiement d'une dette non échue pendant la période suspecte est nul de plein droit ; qu'il s'agit-là d'une nullité de plein droit, automatique, exclusive

Y..., 2°/ à Mme R...

[I] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 JUIN 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16488

en vertu d'une Jurisprudence établie en la matière depuis un arrêt rendu le 13 décembre 1982 par l'assemblée plénière de la cour de Cassation Vu les dispositions des articles 68 alinéa 2, 551 et 909

Il indiquait que la majoration de la rente devait être fixée au taux maximum (article 34 du Décret du 24 février 1957) et condamnait LOCAMAT à payer à la CAFAT la somme de 2 297 012 XPF au titre de ses

[B] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.