AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008046790
18 février 2002
18 février 2002
L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du IV de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986 ; Considérant qu'en vertu des dispositions interprétatives de l'article 108 de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
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60346289a8937b510217383b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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