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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302459_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
sur le fondement de l'article L911-1 du code de justice administrative, de procéder à la réinscription immédiate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300764_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400774_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503111_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407214_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305694_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleDALO Urgences
DTA_2207625_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
complet déposé dans le cadre d'une convocation en préfecture sous quinzaine ; 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02331_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, le Syndicat national des notaires (SNN), demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308052_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder dans les meilleurs délais à l'instruction de la demande de titre de séjour passeport talent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211060_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L911-1 et L911-3 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211143_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L911-1 et L911-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304896_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500292_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211110_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L911-1 et L911-3 du Code de Justice Administrative. 2°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaire d'urgence par la commission de DALO
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500282_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305441_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206524_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L911-3 du code de justice administrative; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 12