AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a20
26 septembre 2001
26 septembre 2001
d'une erreur portant sur la substance même de la chose vendue (que l'acquéreur a cru, à tort, cessible) et donc en violation des articles 1109 et 1 110 du Code Civil; - de constater que l'autorisation
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CHAMBRE 1 SECTION 2
6438f255a942a604f5e93463
13 avril 2023
13 avril 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2022 MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur l'empiétement et la prescription acquisitive L'article 545 dispose que nul ne peut être contraint de céder
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