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142 résultats pour « article L931-14 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306782_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2109698_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le 15 septembre 2023, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6973c36ecdc6046d47785489

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale dont le siège social est sis 14-16 boulevard Malesherbes 75379 PARIS CEDEX 8 prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

L931-28 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405523_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4e

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

SUR QUOI LA COUR : Attendu que le contrat de qualification, au terme de l'ancien article L981-1 du code du travail applicable à l'espèce, est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504012_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L911-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat (préfet du Val-de-Marne) à lui verser de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207308_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201643

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Clinique Jugé (la clinique) a souscrit, auprès de l'institution Prado prévoyance, régie par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210800_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210152

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

R] [X], 2°/ Mme [V] [E], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ la société Les Myosotis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance n° RG : 14

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301197_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : la décision litigieuse n’est pas motivée ; il peut prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 3°) de l’article annexe du décret du 14 novembre 2001, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400983_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Article 2 : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée le 17 janvier 2024. Article 3 : Les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400025_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : la décision litigieuse n’est pas motivée ; il peut prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 3°) de l’article annexe du décret du 14 novembre 2001, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200979

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

mentionnées à l'article L911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03287_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L911-1 et suivants du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400023_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

des motifs en date du 7 décembre 2023 ; il peut prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 3°) de l’article annexe du décret du 14 novembre 2001, en ce qu’il intervient

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510066_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’au rejet de la requête dirigée contre l’arrêté portant assignation à résidence pris sur le fondement de l’article L.730

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201151

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues

Source officielle

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