AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a20
26 septembre 2001
26 septembre 2001
de l'article 1116 du code civil pour réticence dolosive de la part des vendeurs sur une qualité essentielle de la chose vendue : le droit de la revendre, très subsidiairement, sur le fondement des articles
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Trib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
24 octobre 2025
personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la SAS AUX SUSHIS, immatriculée sous le numéro SIREN 900 802 265 et dont le siège social est sis [Adresse 4]
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