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43 résultats pour « article L920-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a20

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de l'article 1116 du code civil pour réticence dolosive de la part des vendeurs sur une qualité essentielle de la chose vendue : le droit de la revendre, très subsidiairement, sur le fondement des articles

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la SAS AUX SUSHIS, immatriculée sous le numéro SIREN 900 802 265 et dont le siège social est sis [Adresse 4]

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6438f255a942a604f5e93463

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -         Les condamner solidairement aux dépens. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa86

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Il réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f750b86527a11effc4b6fd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L921-4 du CESEDA de la procédure accélérée à mettre en 'uvre compte tenu de la décision de la Cour d'Appel, et il est formalisé également une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b598c502b828318c4e528

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

CBRE CONSEIL & TRANSACTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 951 282 [Adresse 5] [Localité 4]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968eca9cdc6046d4765966b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [K] décédé la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 CPC, * condamner la société l'imprimerie [Adresse 10] en tous les dépens en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

L'article 4 du contrat de travail est ainsi rédigé : « Mlle [A] [N] sera affectée sur différents chantiers de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc1

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, la SCI Bacchus, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 12 du code de procédure civile ; - vu l'article R.1334-33 du code de la santé publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

I..., domicilié [...] , 4°/ à M. R... W..., domicilié [...] , 5°/ à M. U...

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CA

1ère chambre

63ca42df9066fd7c90fc265e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L923-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - l'action de Kérialis Prévoyance est prescrite en application du délai de deux ans prévu à l'article L932-13 du code de la sécurité sociale, l'institution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Garage de la Digue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69b0d41e0057d43e0bc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption de l'instance L'article 907 du code de procédure civile dispose qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036f3b886b72a87f6637326

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juin 2020, la SASU CORA demande à la Cour de : Vu les articles 1998, 2233, 2224 et 2227 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

FINANCIERE RICHEMONT [Adresse 4] [Localité 4] (SUISSE) représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES, avocat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60344b9f501f6e3c06d6d09d

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Sur la valeur du bien immobilier : A l'appui de l'article 829 du code civil, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L6311-1 du code du travail qui se substitue à l'article L900-1 abrogé, stipule que La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210083

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Panzani, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4

Source officielle