L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative

Sur les frais du litige : 4 Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à verser à Madame B sur le fondement de l'article

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 du code de justice administrative, de reprendre un arrêté conforme aux dispositions du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

L911-1 et L911-3 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-3 du code de justice administrative.

de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-3 du code de justice administrative.

de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction décidée au point 4 ci-dessus de l'astreinte prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dont

L. 521-1 du même code. 4.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

x x Suivant déclaration du 4 décembre l995 la SA BANQUE OCCIDENTALE a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Paris qui à la date du 7 novembre l995, après avoir donné acte de leur

L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.