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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a54d
11 avril 2023
11 avril 2023
Monsieur [I] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 avril 2023 à 16h00.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
en défense du CHET a été enregistré le 7 février 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208695_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
en défense du CHET a été enregistré le 7 février 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108966_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
en défense du CHET a été enregistré le 7 février 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aee9c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le retrait des droits à la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article R111-2 du même code précise : " pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L160-1, L512-1, L815-1, L815-24, L861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévue
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources
Source officielleJuge social
DTA_2103865_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente ". 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033e16abba57392bd43e7f1
9 mars 2017
9 mars 2017
Aux termes de l'article L862-4 dans sa version applicable entre 2008 et 2010 : 'cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officielleETRANGERS
6867612bc173dff6a79337d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article L. 744-2.
Source officielleRétention admin étrangers
6a0e1842cdc6046d475b74d2
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleETRANGERS
652a306b7ed1ea8318112479
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur le détournement de procédure allégué lors du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696549c5cdc6046d470fd348
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'octroi de la [6] L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officielleETRANGERS
642e63bf826f3a04f521680d
5 avril 2023
5 avril 2023
L812-1 et L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile métro Gambetta à [Localité 4], M.
Source officielleETRANGERS
67f5ff26e523525b14ffd9f6
7 avril 2025
7 avril 2025
[R] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2025 à 10h31, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfedd33109fd079af3b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L812-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ecf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande d'octroi de la CSS et les demandes accessoires L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : “Les personnes mentionnées
Source officiellePage 2 sur 7