Il résulte de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure est orale.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

La commission, qui n'est pas compétente pour se prononcer sur le régime de communication institué par l'article L83 du livre des procédures fiscales, rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Dans leurs conclusions notifiées le 17 mars 2023, les consorts [I] demandent à la cour de: Vu la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

Aux termes de l'article L825-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de

L256-4 du code de la sécurité sociale et qu'en outre les dispositions de l'article 1343-5 du code civil sont inapplicables devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, - sur

Aux termes de l'article L825-1 du code de la construction et de l'habitation, (…) la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés

L 825- 1 à L825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L 1 et L

[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5

Par lettres du 5 décembre 2007 et 30 janvier 2008, l'avocat de M.

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité