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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
l'article L821-1.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02161
18 décembre 2013
L8223-1, L8221-3 et L 8221-5 du code du travail.
4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcda
11 octobre 2024
aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail.
Chambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement
Chambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864
19 octobre 2016
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe
5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6057
6 septembre 2022
[Y] [L], de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle dont il souffre au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, de décrire les restrictions à l'emploi
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
- Sur le marchandage et la discrimination indirecte En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Jean-jacques CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fed4cdc6046d47af732e
9 avril 2026
L8221-1 et L8221-2 du code du travail constatées, selon le chef de redressement suivants : « Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire, assorti de
Pôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
65c133a8d4f3671a27f9ac49
2 février 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
CTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Chambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, notamment l'article L3253-17 du code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois
14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
-7-1 du code de la sécurité sociale.
686445c00bb2f8a66ca6668d
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
Il convient de relever que l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, a été réglée à Mme Z..., à hauteur de la somme de 7 826, 39 euros, comme le