L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812

territoire de la commune de [Localité 5], en vue d'opérations de contrôle d'identité et aux fins de recherches d'infraction à la législation sur le séjour irrégulier d'étranger en application des articles

civile et encourt la nullité, - que Maître [G], ès qualités, ne pouvait intervenir dans la présente procédure à laquelle il n'est pas partie, qu'il ne pouvait être assisté d'un conseil dès lors que l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée du défaut d’interpellation ; Il appert de la procédure et du procès verbal de mise à disposition d’un individu conformément aux articles

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Interpellé dans le cadre d'un contrôle effectué en application des dispositions des article

- [W] [C], né en 2005 être de nationalité soudanaise, - Palpée la personne n'est trouvé porteuse d'aucun objet dangereux pour elle même ou pour autrui, - Vu les faits, agissant conformément aux articles

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

les droits à l'AAH au regard de l'article L821-2.

Sur la nullité du contrôle d’identité En vertu de l'article L812-1 du CESEDA « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler

L'article L812-2 du CESEDA dispose, quant à lui, que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L822-6, la discipline des commissaires aux comptes », de « superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi « et de « veiller

Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

Dans ses écritures elle sollicite du tribunal de : Vu les articles L821-1 ; L821-2 o D821-1 ; D821-1-2 du Code de la sécurité sociale - Déclarer le recours de Madame [M] [D] recevable et bien fondé.