l'article L821-1.

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

l'article L821-1.

l'article L821-1.

Sur le bien-fondé de l’indu Le droit à l’allocation aux adultes handicapé est régi par un principe de subsidiarité résultant des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

Il ressort de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale que cette prestation est subsidiaire.

50 et 53 de la loi du 29 juillet l881, sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique et de constituer le premier acte interruptif de la prescription ; que le jugement, en date du 11 février

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R