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299 résultats pour « article L781-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69d3fba6cdc6046d47540496

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le bien-fondé de la contestation L'article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : " Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf69beee0f8318b9760f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d0d5a881a7b805de12b529

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays , en contravention avec l'article L741-3 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfaebeee0f8318b97724

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

MOTIF DE LA DECISION En application de l'article L741-7 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65a62e5e448a370008a72168

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention, en ce qu'il rappelle les dispositions de l'article L741-41 du CESEDA, vise l'article L612-3 du même code, rappelle que Monsieur [E] a fait l'objet d'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309761_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309215_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120315_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6698b085e6ed70c67f644ac4

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 16 Juillet à 15h00 Nous , M.SEVILLA, délégué par ordonnance de la première présidente en date du 3 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c46c7633dcd15b3ef2

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2324840_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721-4 ainsi que des articles L. 513- 2 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbbccdc6046d475405fe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9b5c432ce7d11a6fa47

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79224cdc6046d476deae5

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

S'agissant du rééchelonnement des dettes tel que sollicité par l'appelante, et selon les articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02601_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502955_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, la société « comptoir industriel et commercial DAB », a accepté le désistement et a abandonné sa demande au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle