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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104032_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : Les huit arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 juin 2021 sont annulés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302006_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A, représenté par Me Achour, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt du 24 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La décision attaquée n'étant pas au nombre de celles qui sont mentionnées par l'article cité au point 4, le moyen tiré de son insuffisante motivation est inopérant. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02338_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501578_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401336_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A..., qui n’a pas eu recours à l’assistance d’un avocat dans le cadre de l’instance, au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative, Les conclusions présentées sur le même fondement par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03910_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. " Est ainsi modifié : " L'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500977_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sur les conclusions fondées sur l’article L761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03909_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. " Est ainsi modifié : " L'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504950_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
) de mettre à la charge de la caisse des dépôts la somme de 2 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305659_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables.5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101230_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206069_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205707_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Perpignan qui ferme pour trois mois l'établissement " Night and Day ", et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'éloignement postérieurement à l'introduction de sa requête en référé liberté méconnait le droit à l'accès au juge et au contrôle de légalité en méconnaissance de l'article L761-9 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03181_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517965_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
) de condamner l'Etat français au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
17 point 4 du règlement ou de l'article L716-8 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202538_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 4.
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