Codes de loi français

Article 26

I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13, Art. L131-4-2 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12, Art. 12-1 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 - Code de la sécurité sociale.

Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L752-5-1 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021.

Article L97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23

L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.

Article 104

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L491-1, Art. L752-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L781-43, Art. L781-48 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 70 IV.

Article 1

12 du code monétaire et financier ; b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.

Article 25

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 6

demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le CESEDA

Article 10

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.

Article 85

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L434-2, Art. L413-4, Art. L413-7, Art. L443-1, Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles. Art.

Article 2

L752-6

LEGIARTI000031817923

Article 4 La décision d'admission du demandeur d'asile dans le CADA est prise par l'OFII, qui recueille l'avis du directeur du centre en application des dispositions de l'article L. 744-3 du CESEDA.

Article 85

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L433-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L752-5-1 IV.

Article 8

L241-2-1, Art. L241-5, Art. L241-6-1, Art. L241-10, Art. L241-13, Art. L243-6-1, Art. L243-6-7, Art. L243-6-2, Art. L243-6-3, Art. L752-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 218

L761-2, Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-8, Art. L756-8, Art.

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-9 Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée Art. R221-12 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.

Article 58

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-2, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L761-1, Art.

Article 175

L651-2 - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 Art. 15 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°53-148 du 25 février 1953 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

et adjonctions apportées par le 3° de l'article 1er de la même ordonnance au même chapitre en ses articles L. 213-1 A, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-21-1 ; 4° Les modifications apportées par le 4° de l'article 1er de la même ordonnance aux articles L.

Article 37

III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-2-1, Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L462-2-1, Art. L462-8, Art. L463-3, Art. L464-2, Art. L464-8, Art. L464-9, Art. L752-27, Art.

Article 80

L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI. Art. 157 -Code de l'énergie Art. L231-4 -Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 Art. 5, Sct.