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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
689ace5159da8ae4eb0069b9
7 août 2025
7 août 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la première prolongation exceptionnelle de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre
Source officielleChambre des Etrangers
6614da5228647600086a9195
8 avril 2024
8 avril 2024
L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les conditions prévue par ce texte ne sont pas réunies.
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3eda
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b73
13 avril 2024
13 avril 2024
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'une des conditions de l'article L742-5 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef6911
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que son maintien en centre de rétention administrative est illégale dans la mesure où aucun critère prévu à l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bd413a8b69b32bf1ea
1 juillet 2022
1 juillet 2022
par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dc83146e04f531eca4
15 avril 2023
15 avril 2023
cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b410147228318b914c2
28 octobre 2023
28 octobre 2023
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant
Source officielleETRANGERS
630daac31dec594f134a2d7f
29 août 2022
29 août 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6574127bd0916383187adb8a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours.
Source officielleETRANGERS
EXPOSÉ DU LITIGE A sa sortie duc/Pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin M
689ace5f59da8ae4eb0069c5
7 août 2025
7 août 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la première prolongation exceptionnelle de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre
Source officielleETRANGERS
6894370b5b43bcd1194a9540
6 août 2025
6 août 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la première prolongation exceptionnelle de la rétention En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dcbc4cf860008dff501
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bccd09be1eb3e2e926cd0
3 octobre 2022
3 octobre 2022
d'asile dès lors que l'unique moyen sur l'absence de motifs de prolongation en application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inapplicable à l'espèce
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470f
22 août 2022
22 août 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b051
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a46523a105dba2b059
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef6913
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que son maintien en centre de rétention administrative est illégale dans la mesure où aucun critère prévu à l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile
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