AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
689acbb28a5703d75a668549
9 août 2025
9 août 2025
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique que la décision de placement en rétention soit "écrite et motivée".
Source officiellePage 2 sur 472
Chambre civile 1-7
69d09b8fcdc6046d470ffd78
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le moyen tiré de l'absence d'examen de vulnérabilité Selon l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, La décision de placement en rétention est prise par
Source officielle