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9 440 résultats pour « article L741-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbb28a5703d75a668549

Appel

9 août 2025

9 août 2025

L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique que la décision de placement en rétention soit "écrite et motivée".

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

69d09b8fcdc6046d470ffd78

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le moyen tiré de l'absence d'examen de vulnérabilité Selon l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, La décision de placement en rétention est prise par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602551c1a56b8e1651f2b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du caractère disproportionné du placement en rétention : L'article L741-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040f7cdc6046d47cc97d2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la République - L'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation - Enfin, il sollicite une assignation à résidence Sur ce, Sur l'avis anticipé du procureur de la République L'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935074

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L741-6 du code de la consommation ajoute que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce un rétablissement

Source officielle
TJ

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L741-6 du code de la consommation ajoute que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce un rétablissement

Source officielle
TJ

JCP

672bbe091ebad4fe786a98a7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.  

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602561c1a56b8e1651f33

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » L'article L741-6 du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6440d85fe704a005d1ed7234

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a3b8b86523a105dba2b0bc

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention Il résulte de l'article L741-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f4b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Source officielle
CA

Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c106

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Source officielle
CA

Rétentions

66ab2522ba731fad7dd354e6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur l'appel : - sur l'insuffisance alléguée de motivation de l'arrêté préfectoral Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6970999acdc6046d4715e97e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ce qui lui fait grief et fait perdurer la durée de la rétention MOTIVATION Sur le moyen pris de la prématurité de l'information du procureur de la République du placement en rétention : L'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

63bd0eff0ab73d7c90739f99

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la

Source officielle
CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e766

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ces conditions, son appel est bien fondé, et il y a lieu en vertu de l'article L741-6 du code de la consommation, de prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, dès lors qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f38d6ea26f688da89b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
TJ

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625edf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la situation de surendettement du débiteur et sa capacité de remboursement Conformément aux articles L731-1 et L731-2 , R 731-1 à R731-3 du code de la consommation, le montant des remboursements mis

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L741-6 du code de la consommation ajoute que : « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce un rétablissement

Source officielle