Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

Le juge a retenu qu'en application de l'article L733-3 du code de la consommation , Mme [I] était en mesure de s'acquitter de ses dettes sur une durée de 219 mois sans effacement en fin de plan et en évitant

Sur le fond du dossier : L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues

Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation.

Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 19], non comparant [22] Réf : Pas de réf [Adresse 30] [Localité 8], non comparant Après débats à l’audience du 07 Novembre 2023, le jugement suivant a été rendu :

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept ans.

Il apparaît que compte tenu de l'importance de l'endettement évalué à hauteur de 55111,98 euros, les mesures de traitement de la situation de surendettement définies par l'article L733-3 du code de la

Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Sur le fond du dossier : L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues

L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

Monsieur [I] [J], qui bénéficie d'une capacité de remboursement, a en réalité déjà fait l'objet de mesures de surendettement pour cet endettement, atteignant la durée maximale de sept années prévue à l'article

Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.