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425 résultats pour « article L7322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03dc4

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Elle ajoute que la condition première relative à l'application de l'article L7321-2 du code du travail est en l'espèce établie ,la vente de produits ayant eu ,dans le cadre du contrat de location gérance

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

La société DECS a soulevé à titre liminaire l'incompétence du conseil de prud'hommes d'Angers en soutenant que l'article L7321-2 du code du travail est inapplicable à l'espèce et au fond conclu au débouté

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité de la commission emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L7322-1 et suivants du code du travail, celle-ci résulte précisément des dispositions de l'article L7322-5 de ce code aux termes duquel : «les litiges entre les entreprises et leurs gérants non-salariés

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686d5cdaa2273490db1066ff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement devant la commission de surendettement emporte suspension et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee4

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Sur la demande de constat de la suspension de la procédure de saisie immobilière Aux termes de l'article L722-2 du Code de la consommation (anciennement l'article L331-3-1 ancien, recodifié dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201082

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

fait application des dispositions des articles L722-13 et L722-15, le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal

Source officielle
TJ

JCP

686580bf72b7e1b6bf1dbbb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION → Sur la suspension des opérations d'expulsion : Selon l'article L722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] et tirée de l'article L218-2 du code de la consommation (prescription biennale des intérêts de la dette), dès lors : - que ce moyen se heurte à l'autorité de chose jugée par le jugement, définitif

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65efd1b80eb743b15105

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L722-6 à L722-9 du code de la consommation ;débouter [R] [D] de toute demande.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c2ecdc6046d47ee0cf8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 722-20 du code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d13c25a97f0381f4b98

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

En effet, la bénéficiaire de l'article L7321-2 du code du travail, lequel définit le gérant de succursale, doit être une personne physique, le statut social de gérant salarié ne pouvant s'appliquer à une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113928cdc6046d47a68164

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la prolongation de la rétention : Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Mais l'article D7231-1 du code du travail dresse une liste des activités de services à la personne soumises à agrément en application de l'article L7232-1 d'une part, et celles soumises à déclaration en

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

Source officielle