AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
20 mars 2015
Elle ajoute que la condition première relative à l'application de l'article L7321-2 du code du travail est en l'espèce établie ,la vente de produits ayant eu ,dans le cadre du contrat de location gérance
Source officiellePage 2 sur 22
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634
4 mai 2017
4 mai 2017
L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales
Source officielle