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L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent

Source officielle

J.L.D.

6716c80748ad42c28b03663f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Source officielle

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L. 733-8.

Source officielle

JLD

67005400c34eb4cc857e6e12

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle

J.L.D.

67804ddd9c3ba90f51dc9b02

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec4146

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64ab987daf743d9a4d7fe

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 18 janvier 2024 reçue et enregistrée le 18 janvier 2024 à 14 heures 54 (cf.

Source officielle

ETRANGERS

6440d85fe704a005d1ed7236

Appel

18 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L742-4 du même code autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da9

Appel

7 octobre 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

Rétention Administrative

69d5ee6ccdc6046d477c0479

Appel

7 avril 2026

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle

Adjudications

69d55751cdc6046d47708b2a

T. Judiciaire

7 avril 2026

DU 69-71 BOULEVARD ALLEMAND ET 6-8 ET 8 BIS TRAVERSE SERY 13003 MARSEILLE C/ Mme [W] [G] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

630862565d4f3fc56380b104

Appel

18 août 2022

MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article L741-8 du CESEDA dispose : «'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'» M.

Source officielle

3ème CH Spéciale

688c4c3a119f12788f059dd7

Appel

31 juillet 2025

MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

Source officielle

Chambre des Etrangers

654c88ebe0f87d83181d708b

Appel

28 juillet 2023

Sur ce : Attendu que l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, lorsque la mesure de rétention a déjà été prolongée trois fois, le juge compétent

Source officielle

Juge libertés & détention

677ecc49b01eea4cf01a3250

T. Judiciaire

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête préfectorale en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55382

Appel

30 août 2022

la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7".

Source officielle

Rétentions

6520f5f9bb275d83183a3bba

Appel

6 octobre 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle

Chambre des Etrangers

64bf67a28fb8a9d9693e1814

Appel

24 juillet 2023

[J] [S] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle

Juge libertés & détention

66335b3cc0d3e3fe99cade0e

T. Judiciaire

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle

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