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Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle

Surendettement

69d3fbc3cdc6046d47540698

T. Judiciaire

2 avril 2026

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Source officielle

Surendettement

67c697490a84109ed6ce94b4

Appel

8 avril 2024

], dont le siège social se situe au [Adresse 7] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed59

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6878016ffd93c2d1757fed23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

JLD

66a15b45bfa4c7b1df1d58b1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle

JCP

66335b74c0d3e3fe99cae17b

T. Judiciaire

2 avril 2024

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle

Surendettement

64a8ff6303029105dbedc214

Appel

6 juillet 2023

Public SIP [Localité 40], dont le siège social se situe [Adresse 11] Non représenté Madame [E] [X] domiciliée [Adresse 6] Non représentée Société [42], dont le siège social se situe chez [32

Source officielle

JLD

6775aa6ad62df49dedbbfda0

T. Judiciaire

1 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

Source officielle

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Source officielle

Chambre 3 A

6707700f81e733ee26982db5

Appel

7 octobre 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Source officielle

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Source officielle

JEX

68ed592a0da7cb996dca6823

T. Judiciaire

10 octobre 2025

L722-2 précitées.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f06cdc6046d47dd57a6

Commerce

14 octobre 2025

R D O N N A N C E Par assignation en date du 29 juillet 2025, la SA ENEDIS a fait citer à comparaître la SNC, [A] devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de : Vu l'article L721-3 2° du Code

Source officielle

JCP-surendettement

69cef81ecdc6046d47eaccfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle

RETENTION ET HO

6941a8b7c69a34cd207ab9ee

Appel

14 décembre 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Au vu les dispositions des articles L743-23 et R 743-10 à R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci~après CESEDA), 640

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544904878e0603bc5a10

Appel

15 juillet 2022

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

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